Il semblerait qu’une petite taxe sur les vidéo publiées sur Internet ait été discrètement glissée dans le projet de loi des finances 2007.

Il s’agirait de taxer les recettes publicitaires de sites diffusant de « oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ». Cet amendement doit être votés encore par les sénateurs le 17 décembre

ll est étonnant de constater que cette taxe vise “toute personne établie en France”. Autrement dit elle pourrait inciter ces sociétés à aller s’établir ailleurs qu’en France, pénalisant par rebond les hébergeurs français.

Voici l’article en question : Article 34 bis (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2007

I. - Après l’article 302 bis KE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - I. - 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables mentionnés au 2 ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.

« 2. La taxe est due par toute personne établie en France qui met à disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

« 3. Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« II. - La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Après le II de l’article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au 1 du I de l’article 302 bis KF du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque redevable mentionné au 2 du I du même article ainsi qu’à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu’ils ont encaissées au cours de l’année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le redevable concerné. »

III. - Le I de l’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du c du 1° du A est ainsi rédigée :

« Des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ; »2° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du a du 1° du B est ainsi rédigée : « des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, non imputées à la première section du compte ».

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

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Ce bulletin a été publié le Mercredi 12 décembre 2007 12:54 et est classé dans Informatique Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez aller à la fin et répondre. Les pings ne sont pas admis.